Le décret 99-130 du 24 février 1999 est relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Il définit les mécanismes du soutien financier automatique et sélectif aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique en vue de contribuer :

1° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
2° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée ;
3° A la distribution des oeuvres cinématographiques ;
4° A la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques ;
5° A la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
6° A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

J'ai créé des liens à l'intérieur du décret vers tous les textes légaux dont il fait référence. Si vous cliquez sur ces liens, vous allez être dirigé vers le site Légifrance. Ce site est automatiquement mis à jour dès qu'une loi, décret, arrêté,... est modifié. J'ai créé également d'autres liens surlignés en jaune vous dirigeant vers le site du C.N.C. Ce site est particulièrement bien fait et vous donne accès à des matrices de présentation type, à des formulaires word, à des documents Cerfa afin de remplir