RETENUE A LA SOURCE
Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Cette retenue à la source concerne des salaires versés en contrepartie d’activités professionnelles exercées en France. C’est l’employeur qui en est redevable.
Le document ci-joint récapitule les mécanismes de retenue à la source pour les revenus suivants :
- Les salaires hors prestations artistiques
- Les prestations artistiques
- Les droits d'auteur
IMPRIME CERFA n° 2494
ATTESTATION DE RESIDENCE (CERFA n° 5000) et son annexe DEMANDE DE REDUCTION DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES (CERFA n° 5003) en six langues :
- Français
- Anglais
- Italien
- Espagnol
- Néerlandais
- Allemand