RETENUE A LA SOURCE

Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Cette retenue à la source concerne des salaires versés en contrepartie d’activités professionnelles exercées en France. C’est l’employeur qui en est redevable.

Le document ci-joint récapitule les mécanismes de retenue à la source pour les revenus suivants :

  • Les salaires hors prestations artistiques
  • Les prestations artistiques
  • Les droits d'auteur

IMPRIME CERFA n° 2494

ATTESTATION DE RESIDENCE (CERFA n° 5000) et son annexe DEMANDE DE REDUCTION DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES (CERFA n° 5003) en six langues :

  • Français
  • Anglais
  • Italien
  • Espagnol
  • Néerlandais
  • Allemand